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Qu'est-ce qu'un lotissement ?

Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement d’un lotissement.
 

Lotissement à Rennes

La définition d’un lotissement

 
Selon l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme, un lotissement est « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Plus simplement, il s’agit de la division d’un terrain en plusieurs propriétés destinées à être bâties. 
L’aménagement des parcelles à des fins de revente pour la construction est réalisé par un lotisseur. Il a en charge la viabilisation des différents éléments, tels que les routes et espaces vert, l’assainissement, la desserte du réseau d’eau, d’électricité…
 

Être propriétaire dans un lotissement

 
En devenant propriétaire d’une maison dans un lotissement, tout propriétaire doit s’acquitter des charges relatives à l’entretien, ainsi qu’à la gestion des espaces et équipements communs. Dans ce cadre, la création d’une association syndicale libre est obligatoire et tous les « colotis » en seront membres de droit. En d’autres termes, cette association aura le même rôle qu’un syndic de copropriété.
Alors que chaque lotissement obéit à des règles qui lui sont propres, vous êtes tenus de vous renseigner et de vous procurer les clauses du cahier des charges et celle du règlement du lotissement. Le cahier des charges vous informe de vos droits et de vos obligations. Le règlement, quant à lui, indique les règles d’urbanisme s’appliquant au secteur. Sachez que celles-ci deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis à lotir.
 

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