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Permis de construire - architecte obligatoire à partir de 150 m2

Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? Saviez-vous que depuis le 1er mars 2017, il était obligatoire pour les maisons présentant une surface au plancher supérieure à 150 m2 de faire appel à un architecte ?
 

Architecte - construction maison
Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? Saviez-vous que depuis le 1er mars 2017, il était obligatoire pour les maisons présentant une surface au plancher supérieure à 150 m2 de faire appel à un architecte ?
 

La loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine

 
La loi CAP, entrée en vigueur le 1er mars 2017, stipule que les demandeurs d'un permis de construire doivent obligatoirement avoir recours à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher à dépasser le seuil de 150 m2.
 

Un retour au seuil d’avant 2012

 
En fait, cette loi est un retour au plafond qui a eu cours entre 1977 et 2012 et qui était de 170 m² SHON (pour Surface Hors Œuvre Nette). L’ancien seuil correspond ainsi à environ 150 m2 en surface de plancher, qui déduit les épaisseurs structurelles et les isolants afin de ne pas pénaliser les parois fortement isolées.
 

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