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Dommage-ouvrage – Une assurance obligatoire lors de la construction de votre maison

Afin de protéger les personnes qui se lancent dans un projet de construction de maison, la loi a institué un système d’assurance obligatoire. En quoi consiste l' assurance dite de « dommages-ouvrage »? A quoi sert-elle ?

Dommage-ouvrage

Afin de protéger les personnes qui se lancent dans un projet de construction de maison en Bretagne ou ailleurs, la loi a institué un système d’assurance obligatoire. Toute personne physique ou morale qualifiée de maître d’ouvrage doit en effet souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. En quoi consiste-t-elle ? A quoi sert-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage en quelques mots

Si vous envisagez une construction de maison en Bretagne, vous entendrez certainement parler dès le début de vos démarches de l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale et de permettre le remboursement ou à l’exécution des réparations nécessaires, sans attendre qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun. C’est l’assureur qui se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Quels sont les dommages couverts ?

Cette assurance qui doit obligatoirement être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage, est acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle permet notamment de couvrir les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction, les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...), mais aussi les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, tel que le chauffage central.

Empire Constructions – Un constructeur de maisons sur Rennes et les alentours

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